Cette réforme vise à un service public plus efficace pour les citoyens, à un travail plus valorisant pour les fonctionnaires et à une dépense publique plus efficiente. Au 1er janvier 2010, elle se traduit concrètement par une réorganisation des services de l'État au niveau régional et départemental. L’objectif est de séparer nettement la réalisation des missions entre le niveau régional (pilotage) et le niveau départemental (exécution). Le niveau régional assure le lien entre les ministères, les stratégies nationales, et l'administration départementale, de mise en œuvre. Les directions régionales définissent les modalités d'application des directives nationales dans la région. L'échelon départemental est l'échelon de contact avec les usagers et de mise en œuvre des politiques publiques, sous l'autorité des préfets de département qui disposent, notamment, de la préfecture et des directions départementales interministérielles, des unités territoriales des directions régionales et des services de police et de gendarmerie.
Ainsi, la nouvelle direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) remplace et reprend les compétences de la direction régionale de l'environnement (DIREN), de la direction régionale de l'équipement (DRE) et de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE). Sous l'autorité du préfet de région, la DREAL est désormais pilote, au niveau régional, des politiques de développement durable. L'objectif de ce regroupement est d'instaurer une approche transversale du développement durable en région et de mettre en œuvre les politiques et actions découlant du Grenelle de l'environnement.
La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement a notamment pour mission de :
• élaborer et mettre en œuvre les politiques de l'État en matière d'environnement, de développement et d'aménagement durables et ce dans tous les domaines: changements climatiques, patrimoine naturel, sites et paysages, aménagement durable, des territoires, transports, circulation et sécurité routières, contrôle et sécurité des activités industrielles, gestion de l'énergie, prévention des pollutions, des risques, gestion du littoral, connaissance et évaluation environnementales ....
• élaborer et mettre en œuvre les politiques de l'État en matière de logement et de politique foncière : développement de l'offre de logement, rénovation urbaine et lutte contre l'habitat indigne;
• veiller à l'intégration des objectifs du développement durable, assister les autorités administratives compétentes en matière d'environnement sur les plans, programmes et projets;
• promouvoir la participation des citoyens dans l'élaboration des projets ayant une incidence sur l'environnement ou l'aménagement du territoire;
• contribuer à l'information, à la formation et à l'éducation des citoyens sur les enjeux du développement durable et à leur sensibilisation aux risques.
La création de la DREAL ne modifie en rien les compétences des établissements publics de l'Etat.
Contact : http://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr
Au niveau départemental, concernant l’environnement (au sens des enquêtes publiques) deux nouvelles directions ont été créées :
La Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP35) : elle résulte de la fusion de la totalité de la Direction Départementale des Services Vétérinaires (DDSV), de l’unité départementale de la Direction Régionale de la concurrence et de la répression des fraudes (DRCCRF), de la partie sociale de la Direction départementale des affaires sanitaires e sociale (DDASS), de la partie départementale de la Direction Régionale et départementale de la jeunesse et des sports (DRDJS), de la partie départementale de la Délégation régionale aux droits des femmes et l’égalité (DRDFE), certaines missions à caractère social de la Direction Départementale de l’équipement (DDE) et de la Préfecture. La DDCSPP35 a pour objet la protection et le développement équilibré de la personne humaine au sein de notre société. Dix orientations stratégiques ont été fixés, dont pour ce qui concerne les ICPE la « préservation de l’environnement des productions animales et agroalimentaires et le contrôle du respect des règles de protection animale ». Jusqu'au 1er juillet 2010, chaque service reste dans ses locaux. Puis ils seront regroupés avenue de Cucillé.
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer, au service des Territoires et de la Mer (DDTM) : elle résulte de la fusion de la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt (DDAF), de la Direction départementale de l’équipement (DDE), de la Direction départementale des affaires maritimes (DDAM), de certains services de la DEDD de la Préfecture. Parmi ses actions on peut noter une expertise auprès du Préfet en matière de prévention des risques, de sécurité routière et de gestion réactive de crise, dans ses domaines de compétence, le développement des énergies renouvelables. Concernant l’aménagement du territoire, la DDTM, par sa capacité d’observation et d’analyse des territoires, contribuera à proposer des partis d'aménagement adaptés, s’attachera à fédérer et mobiliser en cohérence les différents acteurs de l’aménagement et du développement du territoire et contribuera à un aménagement durable des territoires, économe en espace, préservant la cohésion et la mixité sociale, pour un cadre de vie de qualité. La DDTM doit également contribuer à accompagner le développement d’une agriculture et d’une pêche durables, productrices de richesses, écologiquement responsables, créatrices d’emploi sur tous les territoires. Elle aura également des actions dans la reconquête de la qualité de l’eau et la préservation de la biodiversité et des milieux naturels et dans gestion intégrée de l’interface Terre-Mer.
Contact : Accueil Direction Départementale des Territoires et de la Mer : Le Morgat, 12 rue Maurice Fabre, CS 23167, 35031 Rennes Cedex, Tél. : 02 90 02 32 00
A la Préfecture, deux nouvelles directions intéressent les commissaires enquêteurs :
la Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques (DRLP), avec à sa tête M. Chevalier. Elle regroupe notamment
le Bureau de l’Administration Générale et de l’Utilité Publique (BAGUP) dirigé par Mme Robic : ce bureau accueille Mme Leclerc (toutes les enquêtes concernant la loi sur l’eau, en sachant que tout ce qui se passe en amont et en aval de l’enquête dépend de la DDTM), Mme Le Couet (expropriations) et Mme Deslande (projet routier et enquête pour RTE).
Le Bureau des Installations Classées (BIC) dirigé par Mme Tréguier. Ce bureau est inchangé.
La Direction du Contrôle de Légalité (DCL) avec à sa tête M. Mariotto. Elle comprend le Bureau de l’Urbanisme, dirigé par M. Bellamy.
Contact : www.bretagne.pref.gouv.fr
