je déclare ouverte la présente assemblée générale.
Je souhaite la bienvenue à Mesdames et Messieurs les Commissaires Enquêteurs et plus particulièrement aux nouveaux commissaires.
Je vous propose une minute de silence à la mémoire des commissaires disparus en 2009 et notamment notre collègue Bernard L’AFFETER.
Je voudrais aussi saluer la présence ici de Anaëlle et sa maman, notre vice-présidente Sophie LE DREAN-QUENEC’HDU. Les membres du Conseil d’Administration sont heureux de faire le Père Noël, même en février, et adressent au Nom de l’Association toutes leurs félicitations aux heureux parents et à toute leur famille.
L’équipe désignée lors de la dernière A G s’est réunie en conseil d’Administration 6 fois pour faire vivre l’association.
En ce qui concerne les formations, il y en a eu trois, toutes empreintes de convivialité :
La première sur le Déroulement d’une enquête publique qui a réuni 11 participants à RENNES le 14 mai 2009.
La deuxième sur l’Initiation et le perfectionnement à l’informatique qui a réuni 4 collègues à la CHAPELLE BOUEXIC le 2 juillet 2009. J’en profite pour remercier la Municipalité pour le prêt de ses locaux et matériels.
La troisième sur la Construction d’une Route, sur l’Utilité Publique et Sur le réaménagement foncier qui a réuni 17 collègues au Conseil Général à RENNES.
Ils me faut remercier ceux qui ont œuvré pour la réussite de ces journées à savoir Sophie LE DREAN QUENEC’HDU, Jean NOIREL et Jean Marie LEVAL, et noter qu’ils sont sollicités aussi par Monsieur MONNIER pour intervenir au niveau de l’IRPa.
Je voudrais aussi remercier pour la journée du 27 novembre les intervenants pour la qualité de leurs exposés :
Pour La Construction d’une Route Monsieur EWALD
Directeur des Grands Travaux d’Infrastructures au Conseil Général,
Pour l’Utilité Publique, Monsieur CONNAN, Chef de bureau à la Préfecture,
Et Mesdames LOTTON et BALLET du Service de l’AMENAGEMENT FONCIER au Conseil Général.
L’IRPa quant à elle, a mis en place neuf formations avec le concours du Conseil Régional, la DIREN et la participation financière des deux associations bretonnes. Pour notre part, nous cotisons à hauteur de 300 Euros chaque année.
Pour 2010, nous reconduirons, si le nouveau Conseil d’Administration entérine la décision, au moins les deux premières formations (Droits et Devoirs du Commissaire Enquêteurs et Initiation Informatique et Internet).Pour une 3ème, je lance un appel à tous pour nous donner des thèmes qu’ils nous seraient possibles d’aborder à condition qu’ils ne fassent pas doublons avec ceux de l’IRPa.
Il y aura 8 peut-être 9 formations sur le plan régional avec l’IRPa.
Lors du bilan 2009, nous avons pu constater que le nombre des commissaires d’Ille et Vilaine ayant assisté aux formations de l’IRPa était en baisse, nous ne pouvons que vous encourager à participer le plus nombreux possible à cette formation continue.
Pour votre information, il faut savoir qu’en 2009, il y a eu 257(+ 32) enquêtes en Ille et Vilaine, 188 (- 5) dans les Côtes d’Armor, 179 (+38) dans le Finistère et 134(- 1) dans le Morbihan.
Pour 2010, les commissions d’aptitude ont retenu pour l’Ille et Vilaine 69 commissaires, pour les Côtes d’Armor 100, pour le Finistère 71 et le Morbihan 103.
Sophie LEDREAN- QUENEC’HDU a été la cheville ouvrière des trois bulletins qui vous ont été adressés.
Il faut noter que tous les collègues qui ont demandé de l’aide auprès des membres du C A ont reçu les conseils ou le soutien qu’ils espéraient. J’en profite pour rappeler que si vous rencontrer des difficultés, il ne faut pas hésiter à nous solliciter.
Vous aurez tout à l’heure le bilan financier pour 2009 et les prévisions 2010 de notre association que je présenterais à la demande de notre trésorier Gilbert COMANDRE, vous verrez que celui-ci est en excédent et que la cotisation 2011 si vous le décidez pourra rester au taux actuel de 20 €.
Je voudrais remercier le Conseil Général d’Ille et Vilaine pour la subvention de 500 euros qu’il nous a accordé en 2009 souhaitant qu’elle soit renouvelée en 2010, elle sera en baisse de 25 % selon les annonces qui ont été faites..
Je voudrais aussi remercier Madame le Maire de CHATEAUGIRON et ses services pour leur accueil et leur disponibilité pour la mise à disposition gracieuse de la salle dans laquelle nous nous trouvons.
Je voudrais aussi remercier les Services des Routes de la DDE, de la DIREN, de la Mairie de MORDELLES, et aussi que Martine GUILLERMIN BELLAT notre secrétaire qui ont mis à notre disposition une salle en 2009 pour la tenue de nos Conseils d’Administration.
Je voudrais aussi vous informer sur la rencontre que nous avons eu avec la CCEB et le Président de la CNCE le 21 avril 2009. Assistaient à la Réunion : Marie- Jacqueline MARCHAND et Guy BATTEUX pour l’ACE 35, Madame FAYSSE ,monsieur DERNIER et Monsieur CARRE pour la CCEB, et Monsieur BRETON président de la CNCE.
Il en est ressorti les conclusions suivantes :
- si une migration des CE vers la CNCE via la CCEB est souhaitable il ne sera pas imposé de délais ni de conditions particulières ;
- Les adhésions des CE de l’Association d’Ille et Vilaine à la CCEB pourront s’effectuer à titre individuel sans pour autant que le CE quitte son association d’origine ;
-
Les CE de l’Association d’Ille et Vilaine qui adhéreront à la CCEB bénéficieront d’une réduction à la cotisation, pour la première année, à
l’identique de ce qui se pratique pour tout nouvel adhérent à la CCEB.
Nous aurons aussi l’honneur d’accueillir :
Monsieur SALUDEN, Président du Tribunal Administratif, il vous sera possible de lui poser les questions.
Madame FAYSSE, Présidente de la Compagnie des Commissaires Enquêteurs de Bretagne
Monsieur BRERAT Pascal Chef du Service Connaissance, Prospective et Evaluation, représentant la DREAL, qui pourra vous expliquer ce que cela représente.
Monsieur BELINE, 1er Adjoint représentait la Commune de CHATEAUGIRON
Se sont excusés pour leur absence :
Madame Le Maire de CHATEAUGIRON
Monsieur le Préfet d’Ille et Vilaine
Monsieur le Président du Conseil Général d’Ille et Vilaine
Monsieur le Président du Conseil Régional de BRETAGNE
Monsieur le Directeur des Services Vétérinaires
Monsieur le Directeur de la D D A 35
Monsieur le Directeur de la D D E 35
Madame la Présidente de l’Association des Maires d’Ille et Vilaine
Madame DESLANDES
Monsieur MONNIER de l’IRPa
Monsieur PREVERT de la DIREN.
Je voudrais aussi excuser tous les collègues qui n’ont pu être présents parmi nous et qui ont donné des pouvoirs.
Enfin, je voudrais remercier tous les collègues du Conseil d’Administration pour leur contribution au bon fonctionnement de notre association.
Je demanderais aussi aux 6 camarades qui n’ont pas eu leurs cotisations 2009 encaissées, (c’est en cours de régularisation), de bien vouloir s’ils en ont le désir, m’excuser pour ce désordre, je les avais égarées au fond d’un dossier.
Au vu du bilan de l’année écoulée, je souhaite que nous poursuivions ensemble dans la voie tracée et vous remercie de votre attention.
Le rapport moral est adopté à l’unanimité
Rapport Financier
BILAN FINANCIER 2009
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RECETTES |
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DEPENSES |
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Excédent de Recettes 2009 |
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522.99 |
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Ressources propres de l'Association |
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Frais Généraux |
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Cotisations Annuelles |
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540. |
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Bulletin d'information |
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65.00 |
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Dons |
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Affranchissements - Bureau |
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178.62 |
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Avances sur frais AG, Repas |
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360. |
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Formation IRPa, documentation |
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366.91 |
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Subvention du Conseil Général |
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500. |
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Dépenses pour frais AG |
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314.40 |
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Intérêts 2008 |
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55.05 |
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Location de Salle |
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15.00 |
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Intérêts 2009 |
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29.85 |
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Autres Ressources |
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Frais de tenue de compte |
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21.98 |
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TOTAL RECETTES |
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1484.90 |
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TOTAL DEPENSES |
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961.91 |
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Report actif 2008 |
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2778.74 |
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Actif recettes 2009 |
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1484.90 |
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passif dépenses 2009 |
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961.91 |
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Solde au 31 Décembre 2009 |
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3301.73 |
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Compte courant (relevé n°12 du 16/12/2009) |
1714.96 |
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Livret A (relevé du 14/01/09) |
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1586.77 |
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Le Trésorier ACE 35 |
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Gilbert COMMANDRE |
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Le rapport financier est adopté à l’unanimité
RECETTES 1520
Cotisations annuelles 600
Avance sur frais AG (Repas) 420
Subventions du Conseil Général 500
DEPENSES 1520
Frais Généraux Secrétariat Courrier 300
Formation IRPA 300
Location de Salle 400
Dépenses A G 500
Frais de tenue de Compte 20
La cotisation reste à 20 € à L’unanimité des votants pour 2011.
Renouvellement du tiers sortant :
Deux membres du Conseil d’Administration étaient en fin de mandat :
Madame Anita Le Brech et Monsieur Jean-Marie Leval. Ils sont réélus à l’unanimité.
Le conseil d’administration est donc composé de :
Président
Guy Batteux
Vice Présidente
Marie-Jacqueline Marchand
Vice président
Jean Noirel
Vice présidente et responsable du bulletin
Sophie Le Dréan-Quénec’hdu,
Trésorier
Gilbert Comandré
Trésorière adjointe
Christiane Prioul
Secrétaire
Martine Guillermin- Bellat
Membres
Anita Le Brech, Louis genouel, Michel ravez, Jean-Yves Descottes
Discussion
Jean-Marie Léval propose une formation sur l’éolien.
L’intervention de Monsieur Frison, de la DDTM, porte sur la réorganisation des services départementaux. Il se trouve principalement chargé des Services « problématique », « plan », « climat » et « Scot ». Madame Fournel travaille sur le « photovoltaïque », les « trames bleues et vertes », les « corridors écologiques » et les « zones humides ».
Le code de l’Urbanisme va être révisé et modifié dans l’année, mais Monsieur Frison insiste sur plusieurs points :
-Les motivations du Conseil Municipal doivent être expliquées ;
-Une erreur matérielle ne peut plus être rectifiée par une révision simplifiée
-La loi Barnier s’applique toujours pour les marges de recul ;
-Dans une D.U.P. les nouvelles servitudes entrainent un arrêté de mise à jour ou de compatibilité ( la mise en compatibilité n’est pas soumise à enquête, mais est utile) pour rattacher le PPRI au PLU ;
-L’avis doit être bien motivé et les conclusions claires. Il est utile de parapher chaque page de son rapport, pour éviter toute modification éventuelle.
Il rappelle également que pour les dossiers avec étude d’impact postérieur au 1er juillet 2009, l’avis de la DIREN et maintenant DREAL est obligatoirement jointe au dossier (voir page suivante un exemple de cet avis).
Monsieur Saluden, Président du Tribunal Administratif, annonce également une réorganisation de ses services qui donne un surcroit de travail à Madame Texier- Réhault qui s’occupe aussi des recours de reconduite à la frontière. Il est d’accord pour que le T.A. fournissent une copie des recours, ce qui nous permettra de connaître les points faibles de nos rapports.
Monsieur Brérat, de la DREAL, qui regroupe la DIREN, la DRIRE et la DRE, nous a expliqué la nouvelle organisation des services. Ils sont en cours d’installation à L’Armorique, 10 rue Maurice Fabre 35065 Rennes Cedex.
