ASSEMBLEE GENERALE de l’ACE 35
3 FEVRIER 2011 à
Salle des Associations, rue des Rosiers, Melesse Ille et Vilaine.
compte-rendu par Martine Guillermin Bellat
ORDRE DU JOUR
-09 H 00 - Accueil des Commissaires Enquêteurs - pointage des Présents et cotisations
-09 H 30 - RAPPORT MORAL
Je déclare ouverte la présente assemblée générale.
Je souhaite la bienvenue à Mesdames et Messieurs les commissaires enquêteurs et plus particulièrement aux nouveaux commissaires.
Je salue aussi la présence de notre collègue René LE TALLEC qui pour des raisons qui lui sont propres quitte la fonction de commissaire enquêteur, il a fait partie de l’équipe qui a créé notre association, lui est resté fidèle. Ses compétences et sa courtoisie envers le public ont fait honneur à notre statut de commissaire, pour cela qu’il en soit remercié et qui sache qu’il sera toujours le bienvenu parmi nous.
J’aurais une pensée pour les camarades qui n’ont pu se déplacer ou ne pourront rester au repas notamment pour des raisons de santé, touchant leur personne ou un proche de leur famille.
Je vous propose une minute de silence à la mémoire des commissaires disparus et d’avoir une pensée émue pour les membres de notre association qui ont perdu un être qui leur était proche.
L’équipe désignée lors de la dernière A G s’est réunie en conseil d’Administration 4 fois pour faire vivre l’association.
En ce qui concerne les formations, il y en a eu trois, toutes empreintes de convivialité :
La Première le 3 mai 2010 à MORDELLES
INITIATION et PERFECTIONNEMENT à la Pratique de Commissaire Enquêteur -Les Différentes Enquêtes Existantes-
Il y a eu 13 commissaires présents de l’ACE 35 et de la CCEB).Il nous faut remercier la Municipalité de Mordelles pour le prêt gracieux de la Salle du Paty.
La deuxième le 24 juin 2010 à La CHAPELLE BOUEXIC
La formation INFORMATIQUE et INTERNET a vu 5 commissaires présents.
Nous nous posons des questions sur son devenir, peut-être pourriez vous aidez en nous informant de vos souhaits en la matière.
Nos remerciements vont à la commune de la CHAPELLE BOUEXIC pour le prêt de sa salle Informatique, de Jean NOIREL pour ses contacts avec la Mairie et Sophie LEDREAN-QUENEC’DHU pour son enseignement.
La troisième le 16 décembre 2010 à la DREAL à RENNES
Cette information sur la METHANISATION présentée par madame Armelle DAMIANO a éclairé les 26 commissaires présents de l’ACE 35 et de la CCEB.
Je voudrais remercier Martine GUILLERMIN-BELLAT a qui a oeuvré pour l’organisation et la réussite de cette journée.
Il faut noter que l’association a été sollicitée aussi par Monsieur MONNIER pour intervenir dans des formations de l’IRPa.
L’IRPa quant à elle, a mis en place neuf formations avec le concours du Conseil Régional, la DREAL et la participation financière des deux associations bretonnes. Pour notre part, nous cotisons à hauteur de 300 Euros chaque année.
Pour 2011, nous reconduirons, si le nouveau Conseil d’Administration entérine la décision, au moins les deux premières formations (Droits et Devoirs du Commissaire Enquêteurs et Initiation Informatique et Internet).Pour une 3ème, nous proposons une formation sur des enquêtes spécifiques tels les aliénations de chemins ruraux, etc.
Il y aura 9 formations sur le plan régional avec l’IRPa.
Voici la liste arrêtée par la Conférence Régionale le 2 février
· 2 formations Droits et Devoirs du C E
· Energies Diverses
· ICPE Elevages (décret du 17 janvier 2011)
· 2 sur l’Urbanisme
· Enjeux environnementaux
· Volet Santé dans l’étude d’impact
· Actualité Règlementaire (optionnelle)
Pour les nouveaux commissaires, la première formation Droits et Devoirs aura lieu le jeudi 24 mars prochain à PONTIVY probablement, je ne peux que les inviter à y participer, cela étant une condition première pour se voir confier une enquête.
Lors du bilan 2010 lors de la conférence régionale à laquelle ont participé hier Martine GUILLERMIN-BELLAT, Michel RAVEZ et votre serviteur, nous avons pu constater que le nombre des commissaires d’Ille et Vilaine ayant assisté aux formations de l’IRPa était stable.
Pour votre information, il faut savoir qu’en 2010, il y a eu 205 enquêtes contre 257 en 2009 en Ille et Vilaine, 151 (- 37) dans les Côtes d’Armor, 121 (-58) dans le Finistère et 110(- 24) dans le Morbihan.
Sur l’ensemble de la Bretagne, de 758 enquêtes en 2009 nous sommes passés à 587 enquêtes soit moins 171.
Pour 2011, la commission d’aptitude a retenu pour l’Ille et Vilaine 68 commissaires, ce qui fait théoriquement une moyenne de 3 enquêtes environ par commissaire.
La nouveauté de 2010 est la création d’un Blog par l’Association à l’initiative de Sophie LEDREAN-QUENEC’DHU, l’avez-vous visité ?
La transmission du bulletin par internet diminue les frais d’impression et d’envois pour l’association.
Sophie a été la cheville ouvrière des trois bulletins qui vous ont été adressés.
Il faut noter que tous les collègues qui ont demandé de l’aide auprès des membres du C A ont reçu les conseils ou le soutien qu’ils espéraient. J’en profite pour rappeler que si vous rencontrer des difficultés, il ne faut pas hésiter à nous solliciter.
Deux points nous préoccupent, d’une part, les cotisations sociales qui se généralisent et d’autre part, le calcul de nos indemnités notamment au niveau de la Préfecture, nous essaierons avec les services concernés, si cela est possible d’y remédier.
Vous aurez tout à l’heure le bilan financier pour 2010 et les prévisions 2011 de notre association que je présenterais à la demande de notre trésorier Gilbert COMANDRE, vous verrez que celui-ci est en excédent et que la cotisation 2012 si vous le décidez pourra rester au taux actuel de 20 E.
Je remercie au passage notre trésorier pour la tenue des comptes de l’association
Je remercie le Conseil Général d’Ille et Vilaine pour la subvention de 400 euros qu’il nous a accordé en 2010 souhaitant qu’elle soit renouvelée en 2011, elle est en baisse de 25 %.
Je tiens aussi à remercier Monsieur le Maire de MELESSE et ses services pour leur accueil et leur disponibilité pour la mise à disposition gracieuse de la salle dans laquelle nous nous trouvons.
Je voudrais aussi remercier la DREAL, la Mairie de MORDELLES qui ont mis à notre disposition des salles en 2010 pour la tenue de nos Conseils d’Administration et les formations.
Je voudrais aussi vous informer que nous entretenons de bons rapports avec la CCEB au niveau des formations et je remercie sa présidente qui n’est pas étrangère à cet état de fait.
Nous aurons aussi l’honneur d’accueillir :
Monsieur le Maire de MELESSE
Monsieur SALUDEN, Président du Tribunal Administratif, il vous sera possible de lui poser les questions.
Madame TEXIER-REHAULT en charge de la désignation des Commissaires Enquêteurs
Monsieur JAVELLE, son adjoint
Madame FAYSSE, Présidente de la Compagnie des Commissaires Enquêteurs de Bretagne
Monsieur FRISON Emmanuel de la DDE qui interviendra sur les nouveautés en Matière d’Urbanisme à partir de 11 H.
Se sont excusés pour leur absence :
Monsieur le Préfet d’Ille et Vilaine
Monsieur le Président du Conseil Général d’Ille et Vilaine
Monsieur le Président du Conseil Régional de BRETAGNE
Monsieur le Directeur des Services Vétérinaires
Monsieur le Directeur de la D D A 35
Monsieur le Directeur de la D D E 35
Madame la Présidente de l’Association des Maires d’Ille et Vilaine
Madame DESLANDES
Monsieur MONNIER de l’IRPa
Monsieur BILLON de la DREAL
Je vous transmets aussi les excuses de tous les collègues qui n’ont pu être présents parmi nous et qui ont donné des pouvoirs.
Enfin, je voudrais remercier tous les collègues du Conseil d’Administration pour leur contribution au bon fonctionnement de notre association.
Et je remercie tout particulièrement Sophie LEDREAN-QUENEC’DHU pour son implication entière dans l’organisation de cette journée.
Au vu du bilan de l’année écoulée, je souhaite que nous poursuivions ensemble dans la voie tracée et vous remercie de votre attention.
--10 H 00- Rapport Financier :
Cotisations Annuelles
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BILAN FINANCIER 2009 |
BILAN FINANCIER 2010 |
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RECETTES |
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DEPENSES |
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Excédent de Recettes 2009 |
Recettes 2010 |
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769.27 |
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Ressources propres de l'Association |
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Frais Généraux |
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Cotisations Annuelles |
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780. |
Bulletin d'information |
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94.90 |
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Dons |
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Affranchissements - Bureau |
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64.61 |
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Avances sur frais AG, Repas |
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450. |
Formation IRPa, documentation |
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486.80 |
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Subvention du Conseil Général |
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400. |
Dépenses pour frais AG |
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260. |
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intérêts 2009 |
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29.85 |
Location de Salle |
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Intérêts 2010 |
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23.13 |
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Autres Ressources |
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Frais de tenue de compte |
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8. |
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TOTAL RECETTES |
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1682.98 |
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TOTAL DEPENSES |
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913.71 |
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Report actif 2009 |
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3301.73 |
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RESTE à PAYER Formation Méthanisation 514.28. |
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Actif recettes 2009 |
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1682.98 |
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2010 |
Remb Président |
30. |
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passif dépenses 2009 |
es 2010 |
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913.71 |
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Solde au 31 Décembre 2009 |
Solde au 31 Décembre 2010 |
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4071.00 |
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Relevé Compte courant |
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2461.10 |
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Livret A |
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1609.90 |
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– Le budget est voté à l’unanimité
-BUDGET 2011
– Prévisions
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–RECETTES 1400
–Cotisations annuelles 600
–Avance sur frais AG (Repas) 400
–Subventions du Conseil Général 400
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–DEPENSES 1400
–Frais Généraux Secrétariat Courrier 200
– Bulletin 100
– Formation (IRPA + Doc) 500
– Location de Salle 180
– Dépenses A G 400
– Frais de tenue de Compte 20
–
–La cotisation reste à 20 E
–Ce budget prévisionnel est adopté à l’unanimité des votants pour 2012.
– Le Président
– Guy BATTEUX
-10 H 30 - Renouvellement du tiers sortant :
Quatre membres du Conseil d’Administration voyaient leurs mandats échus : Guy Batteux, Jean Noirel, Louis Genouel, Michel Ravez, ils se représentaient. Une nouvelle candidature, celle d’Hélène d’Ersu est venue en complément. Tous les cinq ont été élus à l’unanimité.
Le Conseil d’Administration comporte donc 14 membres.
Les Vérificateurs aux Comptes : Jean-Marie Princen et Fabienne Bondon ont aussi été reconduits à l’unanimité.
-10 H 45 – PAUSE (Election du Bureau)
Président : Guy Batteux ;
1°vice présidente : Marie-.Jacqueline. Marchand ;
2° vice président : Jean Noirel ;
3° vice présidente : Sophie Le Dréan-Quenec’hdu ;
Trésorier : Gilbert Comandré ;
Trésorière adjointe : Christianne Prioul ;
Secrétaire : Martine Guillermin-Bellat
-11 H 00 – Intervention de Monsieur FRISON, de la DDTM, sur les nouveaux textes en matière d’URBANISME :
Il a principalement abordé trois points :
1. Le Code de l’Urbanisme et son évolution. La loi Grenelle 2 est à l’origine de la réécriture des Codes de l’Urbanisme et de l’Environnement. Il existe actuellement deux courants, l’un maintien ces deux codes distincts et l’autre va vers une réunification de ceux-ci.
2. La gestion économique de l’espace agro-naturel. La DDTM fait une évaluation de la consommation du foncier afin de donner aux élus une vue objective de la situation. Il faut les inciter à densifier, pour économiser le terrain (la densité est d’environ 60 logements à l’hectare dans les agglomérations ce qui correspond aux normes de 1960), ainsi que l’énergie (les normes thermiques sont de plus en plus contraignantes et cela augmente le coût de la construction et de l’entretien)
3. La problématique accord SCoT-PLU avec la loi Grenelle. Les PLU élaborés avant le 13 janvier devront être mis en conformité avec le Grenelle. Le coût actuel d’un PLU varie entre 35 à 40.000 €, avec Grenelle il va passer à 60.000€ à cause des problématiques environnementales. Pour compléter l’estimation de la DDTM, les SCoT devront évaluer sur dix ans la consommation d’espace.
Monsieur Reynaud, adjoint au maire de Melesse (et le représentant), chargÉ de l’Urbanisme a indiqué qu’à Melesse, il y a 23 logements à l’hectare et que la ZAC est le meilleur outil pour la maitrise du foncier.
-12 H 00 - Accueil des autorités :
Madame Faysse, présidente de la CCEB, monsieur Saluden, président du Tribunal Administratif accompagné de madame Texier-Réhault et de monsieur Javelle, son suppléant. Outre les aspects de gestion des commissaires enquêteurs, ils nous ont résumé le pré-rapport destiné à préciser notre statut. Sont envisagés des incompatibilités entre les fonctions d’élus et de C.E., la fixation d’un âge limite, un renouvellement de candidature tous les quatre ans, les manquements aux obligations de déontologie et l’unification du mode d’indemnisation.
Ils nous ont également rappelé que la loi Grenelle 2 ne sera applicable qu’au mois de juin prochain et qu’un avis doit être personnel et motivé, même en l’absence d’observations du public, qu’il doit être collé au projet et que réserves et recommandations sont de nature complètement distincte.
-12 H. 45 – Clôture.
-13 H 00 – Déjeuner.
