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LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement partie concernant l'enquête publique LOIn°2010-788 du 12juillet2010
Lire la suiteSuite au commentaire de Martine Guillemin-Bellat, voici l'adresse du décret de n° 2008-267 du 18 mars 2008, concernant les cotisations URSSAF des commissaires enquêteurs. Il y a une modification sur l'exonération pour des rétributions mensuelles inférieures...
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bienvenue sur le blog de l'ACE 35, blog de l'association des commissaires enquêteurs d'Ille et Vilaine. Ce blog est destiné à améliorer les échanges entre les commissaires enquêteurs.Nous essaierons d'y publier un maximum d'informations destinées à vous...
Lire la suitedécret 2000-35 et arrété du 21-07-2000 par ace35.over-blog.com
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